15. Quelles démarches dois-je entreprendre si je collecte des données personnelles sensibles/profils de personnalité au sens de la LIPAD dans le cadre de ma recherche ?

Rappel : pour être considérées comme des données personnelles sensibles/profil de la personnalité, les données doivent être traitées de façon non-anonyme, c’est-à-dire associées à des données personnelles. Dans le cadre d’une recherche anonyme (dès la collecte) il n’y a pas de données personnelles sensibles ni profils de personnalité.

 

Le législateur a estimé que les données personnelles sensibles/profils de la personnalité sont des informations qui méritent un niveau de protection supérieur, et ce dans le seul but de protéger les droits fondamentaux des personnes.

Ainsi selon l’article 41, al.1, let.f  de la LIPAD il est nécessaire d’obtenir une autorisation du Conseil d’Etat avant tout traitement de données personnelles sensibles (DPS) ou l’établissement de profils de personnalité. Pour rappel, la collecte est déjà considérée par la loi comme un traitement.

La demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat doit être effectuée à partir du moment où le projet de recherche est accepté par la CUREG.

 

• • Procédure :
    1. Du point de vue de la CUREG :
       1. Si un projet est concerné par cette démarche, la CUREG informe le/la responsable du projet et lui demande si elle peut transmettre la version révisée au DPO afin qu’il vérifie que les aspects en lien avec la protection des données personnelles correspondent aux règles légales. Il est à même de demander des modifications sur cet aspect-là uniquement.
    2. Du point de vue du/de la Responsable du projet :
       1. Sur la base du modèle transmis par la CUREG, le/la responsable rédige la lettre à l’attention du Conseil d’Etat.
       2. Pour la rédaction de cette lettre nous vous invitons à contacter Monsieur Alain Jacot-Descombes, responsable DPO de l’Université de Genève (pdt@unige.ch).
       3. Le/la responsable se chargera de transmettre tous les documents utiles à la Chancellerie d’Etat.
       4. Le/la responsable du projet recevra une décision du Conseil d’Etat.

 

• Cas particuliers :
• • si vous collectez de manière anonyme vos données de recherche, comme par exemple dans les cas suivants :
    • Distribution d’un questionnaire en ligne, accès à des bases de données anonymes ou anonymisées ;
    • Mise en place d’une procédure qui garantit qu’à aucun moment vous ne pouvez faire le lien entre les réponses des participant-es et leur identité ;

• • Dans ces cas, il ne sera pas nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès du conseil d’Etat pour le traitement de données personnelles sensibles/ profils de personnalité au sens de la LIPAD étant donné que vous n’aurez à aucun moment connaissance de l’identité des personnes interrogées.