Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : Vérification de la licéité du transfert de données à caractère personnel vers l’étranger
La loi fédérale sur la protection des données garantit la protection de la sphère privée pour le traitement de données effectué en Suisse. Toutefois, lorsque des données sont transmises à l’étranger, il faut vérifier qu’elles seront soumises à une législation assurant un niveau de protection adéquat.
Voici comment le Préposé Fédéral sur la protection des données et de la transparence traite la problématique de la transmission des données à l’étranger :
Vous trouverez également sur cette page la liste des États ayant une législation assurant un niveau de protection adéquat (art. 6, 1 er al., LPD).